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C-26, r. 303 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 37
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Texte complet
37. Le rapport annuel du comité prévu à l’article 115 du Code est soumis au Conseil d’administration avant le 1er avril de chaque année.
D. 496-92, a. 37.
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